Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

I. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services d’entretien, de nettoyage et fleurissement de tombes et sépultures commercialisées par la société Mémori’Alp (dénommée ci après « le prestataire »).Le client déclare être majeur, sain d’esprit, comprendre les termes du contrat, n’être ni sous tutelle , ni sous curatelle et libre de pouvoir conclure un contrat commercial. Le client déclare par ailleurs adhérer aux conditions générales de vente sans restriction ni réserve dès lors qu’il s’adresse au prestataire pour la réalisation d’une prestation de service ou l’achat de produits. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV annexées au contrat de prestation au moment de la passation de sa commande et les avoir validé avant toute commande en ligne, comme visé à l’article L.441-6 du code du commerce, L.113-3 du code de la consommation. Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.memorialp.fr

II. Commande et contrat de prestation

Toute commande pour être prise en compte doit être passée par téléphone, courrier, courriel ou directement sur notre site internet www.memorialp.com. L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant ou selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande si celle-ci est incomplète, ne respecte pas les clauses des présentes conditions ou en cas d’antécédent ayant porté litige. L’établissement et l’envoie de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Dans l’éventualité ou un service commandé par un client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. Toute commande de prestation à Mémori’alp suppose au préalable l’acceptation des CGV et l’adhésion à celles-ci par une signature du client ou l’enregistrement de la transaction sur notre site internet. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion de plein droit du client aux CGV sans exceptions ni réserve.

III. Prestation

Le prestataire offre aux particuliers, collectivités locales, associations et professionnels un service d’entretien et fleurissement de tombes et sépultures. Les offres de services se limitent aux départements des hautes Alpes (05) et des Alpes de haute Provence (04). Concernant l’entretien de sépulture, les prix des prestations dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Le client s’engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les caveaux familiaux, les monuments en pierre, les chapelles familiales feront l’objet d’un devis personnalisé. Pour des sépultures non standard ou en état de trop grande dégradation, une majoration tarifaire pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client. Toute composition de plante (artificielle ou naturelle) sera ajoutée à la précédente sauf ci cette dernière est en mauvais état, auquel cas elle sera retirée. La disponibilité et le type de fleurs et de plantes proposées dépendent des saisons. L’entretien comprend, le balayage, le lessivage, le brossage manuel, le rinçage et séchage de la tombe ainsi que le nettoyage de tous les ornements présents sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés. Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.memorialp.fr ou en format papier sur demande. Le client s’engage à communiquer des informations justes, complètes et à jour du lieu d’intervention de la prestation. Un descriptif parfaitement détaillé du choix des prestations et du lieu d’intervention est indispensable pour le prestataire et la bonne exécution de la prestation. Toute erreur découlant d’une information erronée transmise par le client ne peut être imputable au prestataire. De même la validité d’un devis ou d’un bon de commande est conditionnée par le caractère sincère et honnête des informations transmise par le client.

IV. Réalisation de la prestation et délais d’exécution.

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le client et le bon de commande, dans un délais maximum de 3 semaines soit 21 jours (défini comme date butoir) à compter de la réception par le prestataire du contrat de prestation (bon de commande) et des CGV signées en bonne et due forme et accompagné du règlement. Une prestation à date fixe peut être stipulée dans le contrat. Le prestataire s’engage alors à réaliser la prestation au plus tôt 7 jours avant et au plus tard la veille de la date fixée. La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque, prélèvement ou virement. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du paiement et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés à la signature du bon de commande. Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries (neige, gel, inondations), si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoie d’une lettre recommandée avec AR. Le prestataire à une obligation de moyen et non de résultat, Il s’engage ainsi à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photo non contractuelles) et peuvent changer en fonction des régions et des disponibilités. La réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement intervienne du solde dû. A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transféré au client. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres plantes délivrées par le prestataire est directement liée aux conditions climatiques du moment, les compositions et différentes plantes n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du prestataire. Le client autorise le prestataire à trier ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents. Si aucunes réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans les délais de six jours à compter de la réception, lesdits produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

V. Obligation du client

Avant intervention, le client prend connaissance des conditions générales de vente annexées au contrat de prestation et mise en ligne sur notre site internet www.memorialp.fr. Le client s’assure avant la signature du contrat que les services décrits pour la prestation choisie répond à ses attentes en consultant les documents, décrivant les services et produits inclus, disponibles sur notre site internet www.memorialp.fr ou sur papier sur demande. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel, tout document résultant de la prestation fournie.

VI. Conditions tarifaires, paiement, défaut de paiement, facturation

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les parties.

A. Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande sur notre site internet www.memorialp.com ou sur les documents papiers fournis sur demande.
B. Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat, devis, bon de commande, soit par chèque, par prélèvement, par CB, ou par virement bancaire au nom de l’entreprise Mémori’Alp. Pour les paiements mensuels, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit de la part du prestataire.
C. Retard et défaut de paiement : En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à échéance, il sera dû par le client et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1.5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoie d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme initiale due.

VII. Annulation et rétractation

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de service et à compter de la livraison du bien pour une vente de produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités du droit d’exercice de rétractation : Le client peut exercer dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant un courrier à l’adresse suivante : Mémori’Alp – lieu dit les Rudes – 05000 la Rochette, ou un e-mail à l’adresse suivante : contact@memorialp.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc…).

VIII. Modification – suspension – résiliation

A. Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel, permettant ainsi au prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.
B. Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après l’envoie d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15 jours) à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
C. Résiliation du contrat :Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

IX. Site internet et boutique en ligne

Les présentes conditions générales sont valables pour la boutique en ligne et le site internet se trouvant à l’adresse www.memorialp.fr. Le contenu du site internet et de sa boutique est l’entière propriété du prestataire qui, se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de copie ou d’utilisation détournée, inapproprié.

X. Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimé utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucuns cas être engagée de ce fait.